AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27CONGÉS PAYÉS. — Caisse de congés payés. Entreprise. Application. Obligation résultant de l'activité réellement exercée. Report à la nomenclature, art. D. 732-1, C. trav.

CONGÉS PAYÉS. — Caisse de congés payés. Entreprise. Application. Obligation résultant de l'activité réellement exercée. Report à la nomenclature, art. D. 732-1, C. trav.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 avril 1986 ; Société Demeure des Flandres c. Caisse des congés payés du bâtiment Région Nord). L'obligation, pour une entreprise, de s'affilier à une caisse de congés payés, dépend de l'activité qu'elle exerce réellement. Il faut rechercher si cette activité entre dans la nomenclature visée à l'article D. 732-1 du Code du travail (pourvoi c. Douai, 2* Ch. civ., 4 octobre 1984).

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N°27 . 1986-07-02


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