AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Obligation de reclassement. C. trav., art. L. 122-32-5. Texte en faveur des seuls salariés dont l'Inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Obligation de reclassement. C. trav., art. L. 122-32-5. Texte en faveur des seuls salariés dont l'Inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 29 avril 1986 ; Société Sabla c. Sellier). L'article L. 122-32-5 du Code du travail ne prévoit une obligation de reclassement à la charge de l'employeur qu'en faveur des seuls salariés dont l'inaptitude physique est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (pourvoi c. Cons. prud'h. Compiégne 11 juillet 1983).

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N°27 . 1986-07-02


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