AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Demande d'autorisation de licenciement pour motif économique. Omission d'Indiquer l'existence d'un contrat à durée déterminée. Rupture anticipée abusive (oui). Motif économique. Force majeure (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Demande d'autorisation de licenciement pour motif économique. Omission d'Indiquer l'existence d'un contrat à durée déterminée. Rupture anticipée abusive (oui). Motif économique. Force majeure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 28 avril 1986 ; Durand c. Bernard). 1° Le juge ayant relevé que l'employeur a omis d'Indiquer, à l'appui de la demande d'autorisation qu'il avait présentée à l'autorité administrative, que le salarié était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, peut déclarer abusive la rupture anticipée du contrat, sans méconnaître la portée de l'autorisation administrative qui n'a été donnée que sur le fondement de renseignements Inexacts fournis par l'employeur. 2° Le contrat de (...)

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N°27 . 1986-07-02


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