AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Solidarité. Condition. C. civ., art. 1202. Application

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Solidarité. Condition. C. civ., art. 1202. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 28 avril 1986 ; Dame Vallejo-Gonzalès). Il résulte de l'article 1202 du Code civil que la solidarité doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation. Dès lors, doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui a condamné solidairement le défendeur qui exploitait un fonds de commerce, et la défenderesse, son ex-épouse, au paiement du prix de marchandises dues, au motif qu'il s'agissait en l'espèce d'une dette commerciale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°27 . 1986-07-02


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