AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27COUR D'ASSISES. — Président. Recherche d'un témoin acquis aux débats dont la déposition a été recueillie. Possibilité (oui). Mandat d'amener (non). Compétence de la Cour d'assises

COUR D'ASSISES. — Président. Recherche d'un témoin acquis aux débats dont la déposition a été recueillie. Possibilité (oui). Mandat d'amener (non). Compétence de la Cour d'assises

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 avril 1986 ; Lebbelde et autres). En l'absence de tout Incident contentieux, le Président de la Cour d'assises n'excède en rien ses pouvoirs en faisant, sans décerner contre lui mandat d'amener, ce que seule la Cour eût pu faire, rechercher un témoin acquis aux débats dont la déposition a été recueillie dans les conditions prévues par la loi (pourvoi c. Paris 15 octobre 1985).

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N°27 . 1986-07-02


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