AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel. Magistrats ayant composé la Chambre d'accusation qui a statué sur des faits ayant provoqué pour partie le renvoi des prévenue. Exclusion

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel. Magistrats ayant composé la Chambre d'accusation qui a statué sur des faits ayant provoqué pour partie le renvoi des prévenue. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 avril 1986 ; Baillas). Ne peuvent faire partie de la Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la juridiction de jugement, ont participé à un arrêt de la Chambre d'accusation dans lequel Il a été discuté et statué sur des faits qui ont provoqué pour partie le renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel (pourvoi c. Alx-en-Provence 10 mal 1985).

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N°27 . 1986-07-02


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