AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Acceptation (oui). Mentions « Annulé » sur l'effet à l'aide d'un timbre encreur. Banque porteur régulier. Action en paiement. Débouté (oui)

EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Acceptation (oui). Mentions « Annulé » sur l'effet à l'aide d'un timbre encreur. Banque porteur régulier. Action en paiement. Débouté (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 avril 1986 ; Banque de la Cité c. Société Internationale Film-Développement). N'a pas violé les articles 110 et suivants du Code de commerce la Cour d'appel qui a débouté une banque de son action en paiement d'une lettre de change dont elle était régulièrement porteur, acceptée par le tiré, en se fondant sur l'existence de deux mentions « Annulé », portées sur l'effet, en gros caractères, à l'aide d'un timbre encreur. La Cour, qui n'a pas jugé que la double mention valait renonciation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°27 . 1986-07-02


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