AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27FILIATION. — Filiation naturelle. Action à fins de subsides. Fin de non-recevoir. C. civ., art. 340-1 et 342-4. Établissement de l'impossibilité de paternité par une méthode médicale certaine (oui). Défendeur. Demande d'analyse complémentaire. Rejet par les juges du fond. Cassation

FILIATION. — Filiation naturelle. Action à fins de subsides. Fin de non-recevoir. C. civ., art. 340-1 et 342-4. Établissement de l'impossibilité de paternité par une méthode médicale certaine (oui). Défendeur. Demande d'analyse complémentaire. Rejet par les juges du fond. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 avril 1986 ; L...). Il résulte des articles 340-1 et 342-4 du Code civil que l'Impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides. En l'espèce, le tribunal ayant accueilli la demande de la mère en paiement de subsides pour son fils, et, en cause d'appel, le défendeur ayant demandé qu'il soit procédé à l'analyse des groupes tissulaires H.L.A. de lui-même, de la mère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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