AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Nouveau C. proc. civ., art. 680. Application au recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue par un amiable compositeur (oui)

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Nouveau C. proc. civ., art. 680. Application au recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue par un amiable compositeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 avril 1986 ; M. Gerbi). Les exigences de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile s'appliquent à tout recours, notamment au recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue par un amiable compositeur. Dans le cas où bien qu'ayant déclaré à tort un tel recours irrecevable comme tardif, un arrêt en a examiné le mérite de la même manière qu'il l'eût fait s'il l'avait jugé recevable, le moyen qui Invoque la violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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