AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juridictions d'instruction. C. proc. pén., art. 86 et 86. Plainte avec constitution de partie civile. Devoir d'instruction. Cessation. Conditions

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juridictions d'instruction. C. proc. pén., art. 86 et 86. Plainte avec constitution de partie civile. Devoir d'instruction. Cessation. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 avril 1986 ; S.A. Carteron). Il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a, quelles que soient les réquisitions prises par le ministère public le devoir d'instruire dans telle mesure qu'il appartient. Cette obligation ne cesse suivant les dispositions de l'alinéa 3 du même article que si pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement