AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Recours en annulation d'une sentence arbitrale. Appel tendant à la réformation (non). Réponse à une argumentation aur le fond (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Recours en annulation d'une sentence arbitrale. Appel tendant à la réformation (non). Réponse à une argumentation aur le fond (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 avril 1986 ; Société Gestion Desquenne et Giral). La Cour d'appel qui a été saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale et non d'un appel tendant à la réformation de celle-ci n'a pas à répondre à une argumentation concernant le fond du litige (pourvoi c. Paris, 1 Ch., sect. supplémentaire, 9 novembre 1984).

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N°27 . 1986-07-02


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