AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27NATIONALITÉ-NATURALISATION. — Contestation de la nationalité française. Preuve. Charge. C. Nat., art. 138, al. 2. Application devant les tribunaux répressifs. C. proc. pén., art. 427

NATIONALITÉ-NATURALISATION. — Contestation de la nationalité française. Preuve. Charge. C. Nat., art. 138, al. 2. Application devant les tribunaux répressifs. C. proc. pén., art. 427

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 28 avril 1986 ; Attias). Selon l'article 427 du Code de procédure pénale le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Par ailleurs, d'après l'article 138, alinéa 2 du Code de la nationalité, la charge de la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°27 . 1986-07-02


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