AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27NOTAIRES. — Responsabilité civile. A) Manquement au devoir de conseil (oui). Vente d'une propriété. Scission en deux actes relatifs à la vente des bâtiments et des terres. Risque d'exercice du droit de préemption par l'administration fiscale. Risque connu du notaire. Absence d'information des acquéreurs. Responsabilité engagée. B) Acquéreurs. Concours à la réalisation du préjudice subi (oui). Part de responsabilité (oui)

NOTAIRES. — Responsabilité civile. A) Manquement au devoir de conseil (oui). Vente d'une propriété. Scission en deux actes relatifs à la vente des bâtiments et des terres. Risque d'exercice du droit de préemption par l'administration fiscale. Risque connu du notaire. Absence d'information des acquéreurs. Responsabilité engagée. B) Acquéreurs. Concours à la réalisation du préjudice subi (oui). Part de responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 avril 1986 ; F...). La Cour d'appel qui a retenu que la scission de la vente d'un domaine en deux actes publiés à des dates différentes, le premier constatant la vente des bâtiments avec leurs dépendances, le second constatant la vente des terres, avec minoration du prix dans ce second acte, exposait les parties au risque de voir l'administration fiscale exercer son droit de préemption sur les terres, que le notaire rédacteur des actes ne pouvait Ignorer cette éventualité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement