AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Modes de preuve. Preuves préconstituées. Règles gouvernant les modea de preuve. Règles en vigueur au jour de l'acte à prouver

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Modes de preuve. Preuves préconstituées. Règles gouvernant les modea de preuve. Règles en vigueur au jour de l'acte à prouver

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 avril 1986 ; Puertas-Bar-Bano). 1° SI, en général, les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur au jour où le juge statue, Il en est autrement en ce qui concerne les preuves préconstituées, qui sont soumises aux règles en vigueur au jour de l'acte qu'il s'agit de prouver. 2° Le décret du 15 juillet 1980 est sans effet rétroactif sur les obligations contractées avant sa publication, lesquelles, au point de vue de l'administration de la preuve, restent soumises (...)

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N°27 . 1986-07-02


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