AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27PROCÉDURE CIVILE. — Ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 443. Partie jointe. Parole prise en dernier. Application au ces où le ministère public a adressé à la juridiction des conclusions écrites sana ensuite assister aux débats (nouveau C. proc. civ., art. 431, al. 2) (non)

PROCÉDURE CIVILE. — Ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 443. Partie jointe. Parole prise en dernier. Application au ces où le ministère public a adressé à la juridiction des conclusions écrites sana ensuite assister aux débats (nouveau C. proc. civ., art. 431, al. 2) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 avril 1986 ; Kozaklewicz). L'article 443 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit que le ministère public partie jointe prend la parole le dernier, concerne le cas où il a choisi de présenter ses observations oralement à l'audience et non pas celui où il a, conformément aux prévisions du second alinéa de l'article 431 du même code, adressé à la juridiction des conclusions écrites, sans ensuite assister aux débats (pourvoi c. Versailles 20 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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