AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. C. trav., art. L. 511-1 . Application à un ouvrier communal dont les conditions d'emploi ont été fixées par un arrêté. Précisions nécessaires par les juges du fond

PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. C. trav., art. L. 511-1 . Application à un ouvrier communal dont les conditions d'emploi ont été fixées par un arrêté. Précisions nécessaires par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 29 avril 1986 ; Tourtois). Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail, les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Spécialement, la Cour d'appel ne saurait décider que le litige opposant une commune à une personne engagée par celle-ci en qualité d'aide à l'ouvrier communal, sur le paiement d'heures supplémentaires, de diverses Indemnités et de dommages-intérêts (...)

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N°27 . 1986-07-02


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