AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 6 Juillet 1986. Art. 4. Collision entre une automobile et une motocyclette. Décès du motocycllate. Ayante droit. Débouté. Bien-fondé (oui). Victime débitrice de la priorité. Arrêt (non). Largeespace inutilisé. Heurt de l'automobile sur la partieantérieure gauche

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 6 Juillet 1986. Art. 4. Collision entre une automobile et une motocyclette. Décès du motocycllate. Ayante droit. Débouté. Bien-fondé (oui). Victime débitrice de la priorité. Arrêt (non). Largeespace inutilisé. Heurt de l'automobile sur la partieantérieure gauche

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 28 avril 1986 ; Consorts Prlsma). En vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'Indemnisation des dommages qu'il a subis. Dans le cas où une collision s'étant produite entre une automobile et une motocyclette, le conducteur de cette dernière a été mortellement blessé, se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé, seul applicable en cas de collision, l'arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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