AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Rente. L. n° 74-1118, 27 décembre 1974, art. 4. Réparation du préjudice causé par un véhicule terreetre à moteur. Rente Indexée sur l'indice des prix. Possibilité (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Rente. L. n° 74-1118, 27 décembre 1974, art. 4. Réparation du préjudice causé par un véhicule terreetre à moteur. Rente Indexée sur l'indice des prix. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 28 avril 1986 ; Cie l'Union et le Phénix c. Deshayes). Selon l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, sont majorées de plein droit en leur appliquant les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du Code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit amlablement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur à la victime dans le cas d'invalidité (...)

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N°27 . 1986-07-02


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