AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27SAISIE IMMOBILIÈRE. — Procédure. Saisie pratiquée par le Crédit Foncier de France. Décret 28 février 1852. Décision de remise de la vente à 60 jours. Recevabilité du pourvoi (non). Art. 703, al. 3, C. proc. clv. ancien et 37, D. 1852

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Procédure. Saisie pratiquée par le Crédit Foncier de France. Décret 28 février 1852. Décision de remise de la vente à 60 jours. Recevabilité du pourvoi (non). Art. 703, al. 3, C. proc. clv. ancien et 37, D. 1852

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 28 avril 1986 ; Crédit Foncier de France c. M. Larmonié). Le jugement qui, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, s'est borné à ordonner une remise de la vente à soixante jours, par application de l'article 703, alinéa 2 du Code de procédure civile (ancien) n'est susceptible d'aucune voie de recours, en vertu de l'alinéa 3 du même article, applicable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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