AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27SALAIRES. — Paiement. Prime d'activité. A) Condition. B) Réduction pour refus du salarié d'accomplir une tâche instituée par la direction. Amende (non). C) Légitimité du refus pour défaut de consultation préalable du comité d'entreprise (non)

SALAIRES. — Paiement. Prime d'activité. A) Condition. B) Réduction pour refus du salarié d'accomplir une tâche instituée par la direction. Amende (non). C) Légitimité du refus pour défaut de consultation préalable du comité d'entreprise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 29 avril 1986 ; Société des Établissements Gabriel c. Pougnier et autres). Quelle que soit sa nature, la prime d'activité ne peut être due que pour une activité s'exerçant dans des conditions normales. La réduction de cette prime, consécutive au refus des salariés concernés de remettre à l'employeur des fiches qu'il a instituées dans le cadre de son pouvoir de direction, ne constitue pas une amende. Le défaut de consultation préalable du comité d'entreprise ne peut, en (...)

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N°27 . 1986-07-02


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