AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27SÉCURITÉ SOCIALE. — Contentieux général. Décision de la Calaae primaire. Décision prise par l'organe qualifié. Juges du fond. Vérification d'office (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Contentieux général. Décision de la Calaae primaire. Décision prise par l'organe qualifié. Juges du fond. Vérification d'office (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 28 avril 1986 ; Blanc c. C.P.A.M. de la Savoie). 1° Les juges du fond n'ont pas à vérifier d'office si la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie, faisant l'objet du recours d'un assuré social, a été prise par l'organe qualifié de celle-ci. 2° L'intéressé qui ne peut se prévaloir d'une erreur grossière commise par la Caisse contre laquelle il a dirigé son action et en relation directe de cause à effet avec le préjudice qu'il Invoque, ne saurait en obtenir réparation (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement