AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27SÉCURITÉ SOCIALE. — Contentieux technique. Victime d'un accident du travail. Incapacité permanente. Taux. Révision. Perte de salaire (non). Circonstance Indifférente

SÉCURITÉ SOCIALE. — Contentieux technique. Victime d'un accident du travail. Incapacité permanente. Taux. Révision. Perte de salaire (non). Circonstance Indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 avril 1986 ; C.P.A.M. de Paris c. Gibert). Une incapacité permanente peut être retenue sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise, pour la victime de l'accident du travail, par une perte de salaire effective (pourvoi c. Comm. nat. tech. 24 février 1983).

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N°27 . 1986-07-02


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