AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Licenciement. Indemnité transactionnelle. Dommages-intérêts. Fraction excédant le montant légal de l'indemnité de licenciement. Exclusion

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Licenciement. Indemnité transactionnelle. Dommages-intérêts. Fraction excédant le montant légal de l'indemnité de licenciement. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 28 avril 1986 ; U.R.S.S.A.F. de Lyon c. Mme Perache). L'indemnité transactionnelle versée par un employeur à un salarié à la suite de son licenciement en vue de mettre fin à toutes contestations sur les conditions de la rupture ayant la nature de dommages et Intérêts doit être exclue de l'assiette des cotisations même dans la fraction excédant le montant légal de l'Indemnité de licenciement (pourvoi c. Lyon 22 février 1984).

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N°27 . 1986-07-02


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