AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27SUCCESSIONS-PARTAGE. — Attribution préférentielle. A) Estimation des biens au jour de la date du partage. Fixation de cette date par les Juges du tond. Pouvoirs. B) Réactualisation. Rejet de la demande de l'épouse (oui). Prolongation Inconsidérée de la procédure par son fait. Décision fondée

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Attribution préférentielle. A) Estimation des biens au jour de la date du partage. Fixation de cette date par les Juges du tond. Pouvoirs. B) Réactualisation. Rejet de la demande de l'épouse (oui). Prolongation Inconsidérée de la procédure par son fait. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 28 avril 1986 ; Mme Truffandier). SI, aux termes de l'article 832, alinéa 11 du Code civil, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle doivent être estimés au jour du partage, rien n'interdit aux juges de fixer Immuablement, en considération des circonstances de la cause, la date du partage au jour où Ils statuent. En l'espèce, il résulte de l'interprétation que la Cour d'appel a faite d'une précédente décision que tel avait été le cas en la cause où certains (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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