AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27TABAC-TABAGISME. — Publicité en faveur du tabac. A) lllicéité. Caractérisation. Marque « Gitanes » . Publicité constituant une Incitation Indirecte à la consommation (oui). L. 9 Juillet 1976, art. 3. B) Art. 8. Champ d'application. Publicité autorisée (oui)

TABAC-TABAGISME. — Publicité en faveur du tabac. A) lllicéité. Caractérisation. Marque « Gitanes » . Publicité constituant une Incitation Indirecte à la consommation (oui). L. 9 Juillet 1976, art. 3. B) Art. 8. Champ d'application. Publicité autorisée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 avril 1986 ; Carrière et autre). 1) Lorsque les publicités visées dans la poursuite ne se bornent pas à utiliser la marque Gitanes, comme le permet une Interprétation a contrario de l'article 4 de la loi n° 76-619 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme mals constituent par leur graphisme et leur mode de présentation une Incitation Indirecte à la consommation de tabac, prohibée par l'article 3 de la même loi, la Cour d'appel justifie légalement sa décision de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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