AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Procédure. Juge rapporteur. Renvoi de l'affaire devant le tribunal. Ordonnance motivée (non) (nouveau C. proc. civ., art. 866)

TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Procédure. Juge rapporteur. Renvoi de l'affaire devant le tribunal. Ordonnance motivée (non) (nouveau C. proc. civ., art. 866)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 avril 1986 ; G.I.E. Sports-Cassettes c. Société Régis Perrin). Il résulte de l'article 866 du nouveau Code de procédure civile que le juge-rapporteur, qui se borne à renvoyer l'affaire, dont Il était saisi, devant le Tribunal de commerce, n'a pas à statuer par ordonnance motivée (pourvoi c. Paris 19 avril 1984).

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N°27 . 1986-07-02


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