AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27ALSACE ET LORRAINE. — Livre foncier. Inscription. Présomption d'existence du droit. Présomption simple

ALSACE ET LORRAINE. — Livre foncier. Inscription. Présomption d'existence du droit. Présomption simple

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 291 : J.O. Déb. Ass. Nat. 2 juin 1986, p. 1622). M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, que le livre foncier qui existe en Alsace-Lorraine sert de référence pour fixer la propriété des biens immobiliers. Dans le cas où le livre foncier Indique sans aucune ambiguïté la propriété d'une parcelle à une personne et dans le cas où un voisin a construit un petit édifice depuis moins de trente ans sur la parcelle concernée, Il souhaiterait savoir (...)

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N°27 . 1986-07-02


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