AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27ALSACE ET LORRAINE. — Cultes. Costume ecclésiastique. Costume officiel. Port Illégal du costume. Sanctions applicables (oui)

ALSACE ET LORRAINE. — Cultes. Costume ecclésiastique. Costume officiel. Port Illégal du costume. Sanctions applicables (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 587 : J.O. Déb. Ass. Nat. 2 juin 1986, p. 1623). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que le droit local d'Alsace-Lorraine dispose que le costume ecclésiastique est un costume officiel. Il souhaiterait donc savoir si une personne qui porte illégalement la soutane peut être condamnée pénalement (Question du 28 avril 1966). Réponse. — Aucune modification n'est Intervenue depuis la publication au Journal Officiel (...)

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N°27 . 1986-07-02


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