AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement et liquidation judiciaires. Dépôt de sommes perçues par le syndic, l'administrateur ou le représentant des créanciers. Modalités. L. n° 85-98, 25 Janvier 1985, art. 41, 240, al. 3 et art. 151

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement et liquidation judiciaires. Dépôt de sommes perçues par le syndic, l'administrateur ou le représentant des créanciers. Modalités. L. n° 85-98, 25 Janvier 1985, art. 41, 240, al. 3 et art. 151

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 78165 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 mars 1986, p.1105). M. Albert Brochard demande à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, si, lorsqu'un syndic de faillite ou un administrateur judiciaire, dans le cadre de la nouvelle législation, détient des sommes Importantes pour le compte de la masse, Il peut bloquer ces sommes pour un certain délai auprès d'un organisme bancaire afin d'obtenir un taux d'intérêt tel que ceux en cours sur le marché, bien évidemment au profit de cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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