AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. — Mentions. D. 30 mal 1984, art. 15, § A, 4e . Adresse du siège social. Pièces Justificatives. Production (oui) (L. n° 84-1149, 21 décembre 1984). Greffier. Vérification

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. — Mentions. D. 30 mal 1984, art. 15, § A, 4e . Adresse du siège social. Pièces Justificatives. Production (oui) (L. n° 84-1149, 21 décembre 1984). Greffier. Vérification

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 79167 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 mars 1986, p. 1106). M. Pierre Bachelet appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur un problème soulevé par la direction des Impôts, chargée des sociétés, relatif au fait que les statuts de certaines sociétés civiles et commerciales ne mentionnaient pas à l'article réservé au siège social, la numérotation précise de la voie où elles sont Installées, lors de l'inscription au registre du commerce. Dans l'état actuel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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