AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Indemnité. Montant maximum. D. n° 86-304, 5 mars 1986

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Indemnité. Montant maximum. D. n° 86-304, 5 mars 1986

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 44 : J.O. Déb. Sénat 1er et 2 mai 1986, p. 667). M. Michel Maurice-Bokanowski demande à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, s'il peut confirmer l'exactitude des rumeurs selon lesquelles l'Indemnisation des personnes victimes d'attentats passerait de 200.000 à 400.000 F (Question du 3 avril 1986). Réponse. — Par décret n° 86-304 du 5 mars 1986, publié au Journal Officiel 6 Mars 1986 (J.C.P. 1966, III, 58519), le montant maximum de l'indemnité qui peut être alloué (...)

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N°27 . 1986-07-02


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