Aéronefs. Saisie conservatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

La loi n° 87-424 du 19 juin 1987 relative à la saisie conservatoire des aéronefs (J.O. 20 juin ; J.C.P. 87, III, 60296) modifie l'article L. 123-2 du Code de l'aviation civile ; désormais, les aéronefs français et étrangers affectés à un service d'État ou à des transports publics ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire qu'à la condition que la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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