Référés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

Les conditions de mise en oeuvre du référé sont aménagées par le décret n° 87-434 du 17 juin 1987 qui modifie le premier alinéa des articles 809, 849, 873 et 894 du nouveau Code de procédure civile (J.O. 23 juin ; J.C.P. 1987, III, 60305).Désormais, le président du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, du tribunal de commerce et du tribunal paritaire des baux ruraux peut toujours prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement