Successions-Partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

1° Il résulte de la combinaison des articles 883 et 1476 du Code civil que le legs par un indivisaire, d'un bien indivis peut s'exécuter en nature si, par l'événement du partage, le bien légué tombe au lot de cet indivisaire ou de sa succession. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui, dans une opération de partage unique, a ordonné la licitation de tous les biens indivis, alors que le partage préalable de la communauté ayant existé entre les époux (...)

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N°27 . 1987-07-01


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