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La réforme des rapports locatifs par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

que les autres articles de la loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. 61. — Les rapports locataire-sous-locataire échappent donc intégralement à la réglementation de 1986, aux dispositions sur l'information, les obligations des parties et, bien sûr, la durée du contrat. En revanche, les rapports bailleur-locataire principal demeurent soumis à la loi. Or, ces relations contractuelles peuvent avoir des effets sur la sous-location, comme l'indique l'alinéa 2 de l'article 8 : la cessation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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