AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS).-Applications particulières. Yaourt ou yoghourt. D. n° 82-184,22 février 1982. Dénomination « yaourt interdite aux laits fermentes surgelés. Légalité (oui).

VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS).-Applications particulières. Yaourt ou yoghourt. D. n° 82-184,22 février 1982. Dénomination « yaourt interdite aux laits fermentes surgelés. Légalité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 19 novembre 1986, req. nos 41852 et 45416 ; Société Smanor et Syndicat National des Fabricants de Produits Surgelés et Congelés. Les auteurs du décret n° 82-184 du 22 février 1982, modifiant le décret n° 63-695 du 10 juillet 1963 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les laits fermentés et le yaourt ou yoghourt, pouvaient, sans se contredire, préciser que « la dénomination yaourt ou yoghourt est réservée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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