AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27CONSEILS JURIDIQUES. - Responsabilité civile. Obligations professionnelles. Manquement au devoir de conseil (oui). Mandat de vendre un immeuble. Rédaction de la promesse unilatérale de vente. Absence d'information des parties de l'obligation d'enregistrer l'acte dans le délai de 10 jours (C.G.I., art. 1840-A).

CONSEILS JURIDIQUES. - Responsabilité civile. Obligations professionnelles. Manquement au devoir de conseil (oui). Mandat de vendre un immeuble. Rédaction de la promesse unilatérale de vente. Absence d'information des parties de l'obligation d'enregistrer l'acte dans le délai de 10 jours (C.G.I., art. 1840-A).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

Commentaires par A. VIANDIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 1er octobre 1986 ; Charpentier Un conseil juridique qui avait agi en exécution du mandat qu'il avait reçu des propriétaires d'un immeuble avait consenti au preneur une promesse de vente ; l'acte par lui rédigé n'avait pas été enregistré dans le délai de dix jours imposé par l'article 1840-A du Code général des impôts ; ladite promesse étant nulle, l'un des propriétaires s'en était prévalu pour refuser de signer l'acte authentique ; en sa qualité de rédacteur d'acte le demandeur était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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