AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Accident de la circulation survenu à un responsable régional des ventes. Accident du travail (oui)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Accident de la circulation survenu à un responsable régional des ventes. Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 avril 1987 ; C.P.C.A.M. de Lyon c. Cabrero et autre). L'accident de la circulation survenu à un responsable régional des ventes de l'entreprise, qui bénéficiait d'une très grande liberté d'action, à une heure où il se trouvait encore dans le cadre de la mission qu'il exécutait pour le compte de son employeur, ce que ce dernier a d'ailleurs admis, constitue un accident du travail, peu important les fautes que le salarié avait pu commettre à cette occasion, lesquelles ne peuvent (...)

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N°27 . 1987-07-01


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