AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Suspension (oui). Assuré ne s'étant pas rendu à la convocation de contrôle médical

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Suspension (oui). Assuré ne s'étant pas rendu à la convocation de contrôle médical

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 29 avril 1987 C.P.A.M. d'Arras c. Rodriguez). Les bénéficiaires de 1 assurance maladie sont tenus de se soumettre aux divers contrôles et le conseil d'administration de la Caisse peut, à titre de pénalité, retenir tout ou partie des indemnités journalières aux assurés qui auront volontairement enfreint le règlement des malades. Encourt dès lors la cassation la décision qui, pour accueillir le recours d'un assuré contre une mesure de suspension de ses indemnités journalières, faute (...)

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N°27 . 1987-07-01


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