AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations, Indemnités journalières. Versement à une assurée en congé légal au moment de l'examen médical (oui). Prescription médicale de repos couvrant une période postérieure à l'expiration du congé

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations, Indemnités journalières. Versement à une assurée en congé légal au moment de l'examen médical (oui). Prescription médicale de repos couvrant une période postérieure à l'expiration du congé

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 29 avril 1987 : C.P.A.M. de Nantes c. Mme Schedid). A donné une base légale à sa décision la commission de première instance qui a condamné une Caisse primaire à verser à une assurée les indemnités journalières afférentes à un arrêt de travail de quelques jours, prescrit par un praticien une semaine avant le point de départ de cet arrêt, dès lors que, au moment de l'examen, l'intéressée bénéficiant d'un congé légal, le médecin avait limité la prescription de repos à la période d'incapacité (...)

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N°27 . 1987-07-01


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