AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Assurances terrestres. — contrat d'assurance. Résiliation. Droit de l'assureur dans les trois mois à compter de l'ouverture de la procédure collective (C. ass., art. L. 113-6). Prise d'effet de la résiliation. Dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée (C. ass., art. L. 113-4 et L. 113-9)

Assurances terrestres. — contrat d'assurance. Résiliation. Droit de l'assureur dans les trois mois à compter de l'ouverture de la procédure collective (C. ass., art. L. 113-6). Prise d'effet de la résiliation. Dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée (C. ass., art. L. 113-4 et L. 113-9)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. soc., C. 30 avril 1987 ; Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics c. Association pour la garantie du salaire des salariés des sociétés en état de liquidation des biens et de règlement judiciaire (A.G.S.) et autres) En conservant à l'assureur, en cas de liquidation des biens de l'assuré, le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de la date d'ouverture de la procédure collective, l'article L. 113-6 du Code des assurances ne déroge pas aux dispositions (...)

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N°27 . 1987-07-01


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