AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Banqueroute. — Délits assimilés. Tenue irrégulière de comptabilité (L. 13 juillet 1967, art. 131-5° ). Incrimination abrogée (L. 25 janvier 1985, art. 238). Application immédiate de la loi à compter du 1er janvier 1986

Banqueroute. — Délits assimilés. Tenue irrégulière de comptabilité (L. 13 juillet 1967, art. 131-5° ). Incrimination abrogée (L. 25 janvier 1985, art. 238). Application immédiate de la loi à compter du 1er janvier 1986

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 27 avril 1987 ; Oudard). En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur. Spécialement, l'article 131-5° de la loi du 13 juillet 1967 a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, laquelle ne contient aucune incrimination pénale pour tenue irrégulière de comptabilité (pourvoi c. Bordeaux 16 juillet 1985)

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N°27 . 1987-07-01


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