Baux (en général). — congé. Effet. Rétractation. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 avril 1987 ; Époux Farsy). Le congé met fin au bail et ne peut être rétracté sans le consentement de celui auquel il a été donné (pourvoi c Versailles 3 juillet 1985).

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N°27 . 1987-07-01


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