AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Studio loué meublé. Dommage causé au locataire par la chute de l'armoire. Obligation à réparation. Constatations nécessaires. C. civ., art. 1719 et 1721

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Studio loué meublé. Dommage causé au locataire par la chute de l'armoire. Obligation à réparation. Constatations nécessaires. C. civ., art. 1719 et 1721

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 avril 1987 ; Époux Lecreux). Ne donne pas une base légale a sa décision au regard des articles 1719 et 1721 du Code civil la Cour d'appel qui condamne le bailleur d'un studio meublé à indemniser son locataire du préjudice subi pour avoir été blessé par la chute d'une armoire qui s'est renversée sur lui alors qu'il cherchait à l'ouvrir, sans constater l'existence d'un vice de la chose louée ou un manquement du propriétaire à son obligation d'entretien (pourvoi c. Montpellier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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