AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Baux (en général). — Résiliation. Résiliation judiciaire. Demande. Recevabilité. C. civ., art. 1184 (oui). Manquement invoqué. Appréciation souveraine des juges du fond

Baux (en général). — Résiliation. Résiliation judiciaire. Demande. Recevabilité. C. civ., art. 1184 (oui). Manquement invoqué. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R., 29 avril 1987 ; Consorts Miquel). Rien n'interdit au preneur de demander la résiliation judiciaire du bail en application de l'article 1184 du Code civil, « pour le cas ou l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement ». A cet égard, les juges du fond retiennent souverainement justifiant légalement leur décision prononçant la résiliation d'une location aux torts du bailleur, que le comportement agressif, injurieux et menaçant de celui-ci à l'égard de son locataire rend (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°27 . 1987-07-01


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