AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Cassation (en matière civile). — Effets. Juridiction de renvoi. Saisine. Irrecevabilité. Expiration du délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation (nouveau C. proc. civ., art. 1034). Notification préalable obligatoire de l'arrêt de cassation (non

Cassation (en matière civile). — Effets. Juridiction de renvoi. Saisine. Irrecevabilité. Expiration du délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation (nouveau C. proc. civ., art. 1034). Notification préalable obligatoire de l'arrêt de cassation (non

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 30 avril 1987 ; Société Établissements Raberin c. dame Monat). Si l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa réaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985, précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie, il n'impose pas la notification préalable de l'arrêt de cassation (pourvoi c. Limoges, 1 et 2e Ch. réunies, 8 février 1984).

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N°27 . 1987-07-01


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