AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Heures pour circonstances exceptionnelles. Rémunération. Obligation de l'employeur. Paiement à échéance normale (non). Preuve de l'utilisation conformément au mandat. Charge. Représentant du personnel

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Heures pour circonstances exceptionnelles. Rémunération. Obligation de l'employeur. Paiement à échéance normale (non). Preuve de l'utilisation conformément au mandat. Charge. Représentant du personnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 avril 1987 ; Société S.E.S.A Moulages sous pression c. demoiselle Dehlinger). L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale, comme temps de travail, le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié d'établir l'existence (...)

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N°27 . 1987-07-01


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