AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Établissements distincts (oui). Représentant de l'employeur sur chaque chantier

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Établissements distincts (oui). Représentant de l'employeur sur chaque chantier

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 avril 1987 : Société Travexpos Ranno c. Union syndicale de la Construction de Paris C.G.T. et autres). Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir, à la demande d'une organisation syndicale, décidé que, pour les élections des délégués du personnel au sein d'une société, la collectivité des salariés affectés au siège d'une part et celle des salariés affectés sur les chantiers d'autre part, constitueraient deux établissements distincts, dès lors que la présence d'un représentant (...)

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N°27 . 1987-07-01


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