AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Vote par correspondance. Juge d'instance. Décision ordonnant l'organisation du vote par correspondance dans le protocole d'accord préélectoral (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Vote par correspondance. Juge d'instance. Décision ordonnant l'organisation du vote par correspondance dans le protocole d'accord préélectoral (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 30 avril 1987 ; Brun et autres c. U.L.C.G.T. et autre). Saisi d'un différend portant sur le principe même de l'organisation d'un vote par correspondance en vue de l'élection de délégués du personnel, c'est sans contradiction et sans violer les principes généraux du droit électoral ni excéder ses pouvoirs, que le tribunal a, d'une part, décidé que le protocole d'accord préélectoral devrait prévoir un tel vote et déterminé lui-même celles des modalités générales en découlant nécessairement, (...)

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N°27 . 1987-07-01


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