AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Participation à un acte de concurrence déloyale. Caractérisation

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Participation à un acte de concurrence déloyale. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 avril 1987 ; Société Campotel c. Société Exploitation Hôtelière Sodexho). Ayant constaté que l'ancien salarié d'une entreprise avait créé une société concurrente avec l'aide d'un autre salarié se trouvant dans la même situation que lui-même, de plus, restant lié, en ce qui le concernait, à son ancien employeur par une obligation de non-concurrence, une Cour d'appel a pu décider que cet ancien salarié, alors qu'il connaissait l'obligation de son cocontractant, avait participé à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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